CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au : 1er septembre 2026

Éditées par : EI Julie LECOEUVRE (Devenir au monde)

Article 1 – Champs d’application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV/CGS) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par EI Julie LECOEUVRE, sous la dénomination commerciale « Devenir au monde », auprès de tout client particulier (ci-après le « Client »).

Les prestations proposées constituent un accompagnement périnatal au bien-être et un soutien à la parentalité.

Avertissement important : Les prestations fournies par Julie LECOEUVRE ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou de soins infirmiers. Elles ne remplacent ni le suivi médical obligatoirement assuré par un médecin ou une sage-femme, ni aucun traitement médical prescrit.

Article 2 – Tarifs et Modalités de paiement

  1. Tarifs : Les prix des prestations (séances individuelles, ateliers, cartes cadeaux) sont indiqués en Euros (€) sur le site www.deveniraumonde.fr. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
  2. Paiement : Le règlement s’effectue selon les modalités convenues lors de la réservation (virement bancaire, carte bancaire en ligne, chèque ou espèces sur place). Le paiement est exigible à la fin de la séance ou lors de la commande pour les prestations en ligne et cartes cadeaux.
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Article 3 – Réservation et Droit de rétractation

  1. Prise de rendez-vous : Toute réservation effectuée sur le site ou par contact direct englobe l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
  2. Droit de rétractation (14 jours) : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
  3. Exécution anticipée : Si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il en fait la demande expresse lors de la prise de rendez-vous. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation réalisée.

Article 4 – Politique d’annulation et de report

  1. Annulation par le Client : Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation hors délai ou de non-présentation, la prestation sera due ou l’acompte conservé.
    Exception : Une annulation de dernière minute ne donnera lieu à aucun frais en cas de force majeure ou d’événement médical imprévisible directement lié à la santé de l’enfant ou de la mère (ex : début du travail d’accouchement, hospitalisation d’urgence, maladie soudaine attestée par un certificat médical).
  2. Annulation par l’intervenante : En cas d’impossibilité d’assurer la séance (maladie, urgence), Julie LECOEUVRE s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer le report du rendez-vous à une date ultérieure.
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Article 5 – Cartes Cadeaux

  1. Validité : Les cartes cadeaux émises par « Devenir au monde » sont valables pour une durée de 6 mois à compter de leur date d’émission.
  2. Utilisation : Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables. Si la prestation réservée excède la valeur de la carte cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence.

Article 6 – Responsabilité

Julie LECOEUVRE s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations proposées (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation ou d’utilisation inappropriée des conseils donnés lors des ateliers et accompagnements.

Article 7 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation ou de l’exécution des prestations sont traitées dans le respect du RGPD. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 8 – Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité EI Julie LECOEUVRE afin de chercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l’entreprise, conformément aux dispositions du Code de la consommation (Coordonnées du médiateur mises à jour sur le site).